Le 1er octobre 2026 est entrée en vigueur la décision réglementaire n° 265/W/2026 de Bank Al-Maghrib, signée le 6 juillet par le wali Abdellatif Jouahri. Elle abaisse le plafond général des frais d’interchange monétique domestique de 0,65 % à 0,50 % hors taxes, et fixe un plafond de 0,15 % hors taxes pour les paiements des services publics en ligne (e-gov) et pour les achats chez les commerçants de proximité. Le 4 novembre, selon La Vie éco, l’Association professionnelle des établissements de paiement (APEP) a rappelé que cette baisse porte sur l’interchange seulement, et non sur la commission totale du commerçant.
La commission du commerçant réunit trois frais
La décision définit les frais d’interchange comme les frais versés à l’émetteur de la carte, banque ou établissement de paiement, pour chaque paiement fait chez un point de vente. La commission appliquée au commerçant, prélevée sur chaque opération, couvre ces frais d’interchange. Mais elle couvre aussi les frais d’acquisition, qui rémunèrent l’acquéreur, et les frais de fonctionnement, c’est-à-dire le routage des transactions et les frais propres à chaque catégorie et marque de carte. Le plafond de 0,50 % ne fixe donc aucun maximum au relevé.
Le texte ne s’applique ni aux retraits aux guichets automatiques, ni aux paiements faits avec des cartes émises à l’étranger, ni aux schémas tripartites, où un même acteur émet la carte, gère le réseau et sert le commerçant. Pour une boutique en ligne qui vend surtout à des clients étrangers, la décision change donc bien peu de chose.
Le taux de 0,15 % vise le commerce de quartier
La définition du commerçant de proximité est bien stricte. Il s’agit d’un point de vente physique de commerce de détail indépendant, tenu par un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 dirhams, ou par une personne qui exerce à titre individuel sous le régime de la contribution professionnelle unique, jusqu’à 2 millions de dirhams. Les points de vente de la grande et moyenne distribution, les commerces intégrés ou franchisés et les personnes morales en sont exclus. Et une boutique qui vend seulement en ligne n’entre pas dans cette définition, faute de point de vente physique, si bien qu’elle relève du plafond général.
Pour l’e-gov et le commerce de proximité, la décision indique que « l’effet de la baisse des frais d’interchange a vocation à être répercuté par les acquéreurs » sur les commissions des commerçants. Elle ne dit rien de tel pour le plafond général. Les acquéreurs doivent aussi transmettre à Bank Al-Maghrib leur table des frais d’interchange et les commissions qu’ils appliquent aux commerçants. Selon La Vie éco, l’APEP conseille à chaque commerçant de demander à son acquéreur comment les nouveaux plafonds s’appliquent à ses propres transactions.
Le client ne paie jamais la commission
L’article 4 pose que la commission appliquée au commerçant ne peut en aucun cas être facturée au payeur, quel que soit le canal d’acceptation, et le communiqué de Bank Al-Maghrib du 13 juillet parle d’une interdiction de toute surfacturation. Un supplément « frais de paiement par carte » ajouté au panier d’une boutique en ligne revient tout simplement à faire payer cette commission au client.
Le même article impose que les conditions des frais d’interchange, d’acquisition et de fonctionnement figurent dans le contrat qui lie le commerçant à son acquéreur. Et l’acquéreur doit s’assurer que le commerçant affiche, de façon claire et visible sur le lieu de vente, une information préalable sur les modalités de paiement. Le contrat devient ainsi le premier document à relire, puisque les trois frais doivent y apparaître.
L’e-commerce pèse 17 % de la valeur des paiements par carte
Le rapport annuel 2025 de Bank Al-Maghrib sur les infrastructures de marchés financiers et les moyens de paiement, dont le fichier est daté du 21 octobre 2026, compte 44,8 millions de paiements par carte en e-commerce en 2025, en hausse de 16 %, pour 12,1 milliards de dirhams, en hausse de 10 %. Soit 20 % des paiements par carte en nombre, 17 % en valeur. Les paiements sur terminaux de paiement électronique atteignent 184,5 millions d’opérations, en hausse de 20 %. Les retraits d’espèces pèsent tout de même 87 % de la valeur des opérations par carte.
Pour un e-commerçant marocain, le coût d’encaissement par carte s’applique à un canal qui a encore grandi en 2025. Et il pèse sur la marge de chaque commande payée en ligne, par là sur le budget que l’on peut consacrer à l’acquisition d’un client. La baisse décidée en juillet ne s’y retrouvera que si l’acquéreur la répercute, et c’est sur le relevé de commissions qu’on le vérifiera.
Ce que je préparerais ce mois-ci
Je demanderais à l’acquéreur le détail de la commission d’octobre, ligne par ligne, avec la part d’interchange, d’acquisition et de fonctionnement, et je le comparerais à celui de septembre. Je calculerais le taux effectif, soit le total des commissions divisé par le chiffre d’affaires encaissé par carte, pour les deux mois, et je relirais aussi le contrat pour vérifier que les trois frais y figurent bien, et je retirerais du tunnel de commande tout supplément lié au paiement par carte. Pour un commerce de quartier qui entre dans la définition du commerçant de proximité, je demanderais par écrit à quelle date la baisse a été répercutée. Je mesurerais l’écart de taux effectif entre septembre et octobre, et le nombre de frais que le contrat détaille vraiment.
